CoDT · Code wallon du Développement territorial — partie décrétale
CoDT ст. D.IV.21
LIVRE IV. - Permis et certificats d'urbanisme — LIVRE IV. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. - Permis et certificats d'urbanisme
Le collège communal est compétent pour délivrer les certificats d'urbanisme n° 2 relatifs aux actes et travaux visés à l'article D.IV.22, alinéa 3.
История изменений
- (1)<DCG 2019-12-12/19, art. 102, 018; En vigueur : 01-01-2020>
- Sous-section 1re. - Permis