CoDT ст. D.IV.68_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

Le cas échéant, le Gouvernement exécute les mesures particulières de publicité par l'entremise de la commune ou sollicite l'avis des services ou commissions qu'il juge utile de consulter ou, selon le cas, dont l'avis doit être demandé conformément à l'accord de coopération ou dont la consultation obligatoire n'a pas été réalisée. Dans ce cas, les délais d'avis de la commission de recours et de décision du Gouvernement sont prorogés de quarante jours. Le Gouvernement en avise le demandeur. Le Gouvernement transmet à la commission de recours les résultats des mesures particulières de publicité ainsi que les avis.