Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.VII.18-1
CHAPITRE VI. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Mesures extrajudiciaires après verbalisation]1 — Section 3. COMMUNAUTE_GERMANOPHONE. [1 - Contrôle de régularisation et transaction]1
- La décision du Gouvernement relative à la demande de contrôle de régularisation est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 12.
История изменений
- (1)<Inséré par ACG 2024-04-18/28, art. 79, 025; En vigueur : 01-05-2024>