Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.VII.19-1

Le montant de l'amende transactionnelle visée à l'article D.VII.19, est calculé comme suit :

1° construction, reconstruction ou extension de bâtiments destinés au logement, de bâtiments à usage agricole, de dépendances, de volumes annexes ou isolés tels que sous-sol, garages, vérandas, serres, abris de jardin, abris pour animaux:

a) 22,50 euros par m3 pour les infractions allant de 1 à 100 m3;

b) 37,50 euros par mü pour le volume infractionnel au-delà de 100 m3, mesuré à l'extérieur;

2° construction, reconstruction ou extension de bâtiments à usage industriel, commercial, professionnel ou de bureau :

a) 37,50 euros par m3 pour les infractions allant de 1 à 100 m3;

b) 75 euros par mü pour le volume infractionnel au-delà de 100 m3, mesuré à l'extérieur;

3° construction, reconstruction ou extension de volumes annexes ouverts tels que les car-port : 15 euros par m3

4° implantation d'un bâtiment non conforme au permis délivré : 37,50 euros par m d'emprise au sol;

5° placement d'installations fixes : 100 euros par m d'emprise au sol ou 150 euros par mètre courant calculé en hauteur, le montant le plus élevé étant appliqué;

6° placement d'enseignes et de dispositifs de publicité : 150 euros par m;

7° démolition : 37,50 euros par m d'emprise au sol;

8° transformation d'un bâtiment construit ou à construire portant atteinte à ses structures portantes: 375 euros;

9° transformation d'un bâtiment construit ou à construire impliquant une modification de sa volumétrie : 22,50 euros par mü mesuré à l'extérieur;

10° modification de l'aspect de matériaux de toiture ou de parement des élévations : 37,50 euros par m;

11° ouverture, modification ou obturation de baies en toiture ou en élévation : 150 euros par baie;

12° remplacement de portes ou de châssis : 375 euros par porte ou châssis;

13° création d'un nouveau logement dans une construction existante : 1500 euros par logement;

14° modification de la destination de tout ou partie d'un bien : 37,50 euros par mü de bâtiment mesuré à l'extérieur lorsque la modification de destination est réalisée dans une construction existante ou 150 euros par m2 de terrain lorsque la modification de destination est réalisée en dehors d'une construction existante;

15° implantation d'un commerce au sens de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 8° : 100 euros par m2 de surface commerciale nette;

16° modification sensible du relief du sol, en ce compris la création de retenues d'eau ou le creusement d'excavations : 15 euros par mü;

17° boisement, déboisement, en ce compris la sylviculture et la culture de sapins de Noël : 7,50 euros par m de surface boisée, déboisée ou faisant l'objet d'une culture de sapins de Noël;

18° abattage d'arbres isolés à haute tige dans les zones d'espaces verts ou dans le périmètre d'un schéma d'orientation local : 150 euros par arbre abattu;

19° abattage de haies ou d'allées: 22,50 euros par mètre courant de haie abattue, 375 euros par arbre abattu dans l'allée;

20° abattage d'arbres, d'arbustes ou de haies remarquables : 1500 euros par arbre, 750 euros par arbuste, 37,50 euros par mètre courant de haie abattu;

21° modification de la silhouette d'arbres, d'arbustes ou de haies remarquables : 500 euros par arbre, 250 par arbuste, 10 euros par mètre courant de haie;

22° travaux portant atteinte au système racinaire d'arbres, d'arbustes ou de haies remarquables : 350 euros par arbre, 175 par arbuste, 7 euros par mètre courant de haie;

23° défrichage de la végétation visée à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 13° : 37,50 euros par m2 de surface défrichée;

24° modification de la végétation visée à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 13° : 22,50 euros par m2 de surface modifiée;

25° dépôt de véhicules usagés : 150 euros par véhicule;

26° dépôt de mitrailles, de matériaux, de déchets : 37,50 euros par mü;

27° placement d'installations mobiles, telles que roulottes, caravanes et tentes : 150 euros par installation;

28° construction de murs: 37,50 euros par mètre courant;

29° pose de clôtures : 22,50 euros par mètre courant;

30° pose de portiques ou portillons : 150 euros par portique ou portillon;

31° réalisation d'ouvrages d'art tels que ponts, tunnels, routes, canalisations : 10 % du coût estimé des travaux;

32° réalisation d'actes ou de travaux non visés aux points 1° à 31° : de 375 euros minimum à 3.750 euros maximum.