Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.VIII.10-1
CHAPITRE IV. - Enquête publique — Section 2. - Séance de présentation du schéma de développement du territoire
Le directeur général de l'administration ou, à défaut, l'inspecteur général du Département de l'Aménagement et de l'Urbanisme de l'administration organise les séances de présentation du projet de schéma de développement du territoire.
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/42, art. 2, 026; En vigueur : 01-08-2024>