Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.VIII.8-1
CHAPITRE IV. - Enquête publique — Section 1re. - Mesures d'annonce générale de l'enquête publique
Le directeur général de l'administration ou, à défaut, l'inspecteur général du Département de l'Aménagement et de l'Urbanisme de l'administration procède aux annonces visées à l'article D.VIII.8.
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/42, art. 2, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Ссылается на
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. D.VIII.8