Décret relatif au Code flamand des Finances publiques ст. 49
CHAPITRE 5. - Rapportage — Section 3. - Disposition spécifique pour les personnes morales flamandes
Le Gouvernement flamand transmet les comptes des personnes morales flamandes au Parlement flamand au moment de l'introduction du compte de la Communauté flamande au Parlement flamand.