Décret relatif au Code flamand des Finances publiques · 29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 49

CHAPITRE 5. - Rapportage — Section 3. - Disposition spécifique pour les personnes morales flamandes

In KraftAmtlicher Text

FR (Übersetzung)NL

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Le Gouvernement flamand transmet les comptes des personnes morales flamandes au Parlement flamand au moment de l'introduction du compte de la Communauté flamande au Parlement flamand.

Zitiert von

Décret relatif au Code flamand des Finances publiques Art. 181