Code belge de la Navigation ст. 2.3.1.19

Autre réglementation

La présente section s'applique sans préjudice :

1° des chapitres 5, 6 et 7 du titre 2 du présent livre, en particulier les dispositions concernant les sûretés sur navires, la saisie sur navires et les navires publics;

2° la section 2 du chapitre 2 du présent titre, en particulier les dispositions concernant la limitation de responsabilité;

3° du titre 6 du présent livre, et en particulier des dispositions relatives à la responsabilité contractuelle du fréteur, de l'affréteur, du transporteur, du remorqueur et du pousseur;

4° du titre 7 du présent livre, en particulier l'article 2.7.2.10, l'article 2.7.5.11 et les dispositions concernant la responsabilité pour cause de pollution;

5° l'article 2.7.5.14, § 2;

6° l'article 6.14 du Code civil;

7° des dispositions relatives à la responsabilité pénale, à la responsabilité civile pour le paiement des amendes, et aux sanctions administratives;

8° la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

9° la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques;

10° la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur;

11° la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail.

L'article 3 de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques ... s'applique également aux personnes morales de droit public agissant en qualité de propriétaire de navire, armateur ou utilisateur de navire.