Code belge de la Navigation ст. 2.7.5.14

Critères d'évaluation de la rémunération

§ 1er. La rémunération est fixée en vue d'encourager les opérations d'assistance compte tenu des critères suivants, sans égard à l'ordre dans lequel ils sont présentés ci-dessous :

1° la valeur du navire et des autres biens sauvés;

2° l'habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement;

3° l'étendue du succès obtenu par l'assistant;

4° la nature et l'importance du danger;

5° l'habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines;

6° le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les assistants;

7° le risque de responsabilité et les autres risques courus par les assistants ou leur matériel;

8° la promptitude des services rendus;

9° la disponibilité et l'usage de navires ou d'autres matériels destinés aux opérations d'assistance;

10° l'état de préparation ainsi que l'efficacité et la valeur du matériel de l'assistant.

§ 2. Le paiement d'une rémunération fixée conformément au paragraphe 1er doit être effectué par toutes les parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés en proportion de leur valeur respective.

Aucune disposition du présent article ne porte préjudice à l'exercice de tout droit de défense.

§ 3. Les rémunérations, à l'exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés.