Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.4.5.1
CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 1ère. - Dispositions générales
Notions
Dans le présent chapitre et les dispositions du livre 4 qui y ont trait, l'on entend par :
1° " infractions maritimes " : les fautes de discipline maritimes et les délits maritimes;
2° " faute de discipline maritime " : un fait interdit par l'article 2.4.5.3;
3° " délit maritime " : un fait interdit par les articles 2.4.5.4 à 2.4.5.42.
История изменений
- (1)<L 2020-06-18/33, art. 3, 003; En vigueur : 24-04-2020>