Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.1

CHAPITRE 5. - Infractions maritimes — Section 1ère. - Dispositions générales

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Notions

Dans le présent chapitre et les dispositions du livre 4 qui y ont trait, l'on entend par :

1° " infractions maritimes " : les fautes de discipline maritimes et les délits maritimes;

2° " faute de discipline maritime " : un fait interdit par l'article 2.4.5.3;

3° " délit maritime " : un fait interdit par les articles 2.4.5.4 à 2.4.5.42.

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