Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.5.2.100
CHAPITRE 2. [1 - Sûreté]1 — Section 11. [1 - Vérifications de sécurité]1
Instructions
L'ANSM peut établir des instructions pour:
1° la manière dont la vérification de sécurité doit être demandée;
2° l'utilisation du badge d'accès.
Après avis de l'ASNM, le Roi peut ratifier les instructions visées à l'alinéa 1er, les rendant ainsi obligatoires.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 30, 012; En vigueur : 01-06-2024>