Code belge de la Navigation Art. 2.5.2.100

CHAPITRE 2. [1 - Sûreté]1 — Section 11. [1 - Vérifications de sécurité]1

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Instructions

L'ANSM peut établir des instructions pour:

1° la manière dont la vérification de sécurité doit être demandée;

2° l'utilisation du badge d'accès.

Après avis de l'ASNM, le Roi peut ratifier les instructions visées à l'alinéa 1er, les rendant ainsi obligatoires.

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