Code belge de la Navigation ст. 2.5.4.12

Code d'instruction criminelle

Les employeurs qui occupent des personnes dans un port, une installation portuaire, un terminal intérieur ou une unité d'établissement ayant un impact sur la sûreté maritime ou à bord de navires belges peuvent demander l'extrait visé à l'article 596bis du Code d'instruction criminelle lors du recrutement de cette personne avant son entrée en service effective.

L'employeur doit refuser l'entrée en service si la personne s'est vu infliger une interdiction portuaire effective conformément à l'article 4, § 3bis, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ou à l'article 4.1.2.48, § 4 du Code belge de la Navigation, qui s'applique territorialement au lieu d'occupation.