Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.5.4.11
CHAPITRE 4. [1 - Régimes particuliers pour les ports]1 — Section 1re. [1 - Utilisation de caméras]1
Dispositions pénales
Quiconque enfreint les articles 2.5.4.1 à 2.5.4.9 est puni d'une amende de 100 euros à 10.000 euros. Est puni d'une même amende, la personne qui dispose ou fait usage intentionnellement d'une image ou d'un son qu' elle savait ou devait savoir que l'image ou le son a été obtenue en violation de ces mêmes articles.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 31, 012; En vigueur : 01-06-2024>