Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.5.4.9
CHAPITRE 4. [1 - Régimes particuliers pour les ports]1 — Section 1re. [1 - Utilisation de caméras]1
Partage des images de caméras
La capitainerie du port peut à tout moment demander les images de caméras ou les enregistrements sonores des caméras placées ou utilisées par des entreprises privés dans le port ou sur une installation portuaire, en temps réel ou non, pour les finalités visées à l'article 2.5.4.3. Ces tiers sont tenus de partager et d'accorder l'accès à ces images des caméras ou enregistrements sonores à la première demande et gratuitement à la capitainerie du port. Dans la mesure où ces tiers sont liés par les dispositions de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, le présent paragraphe constitue une exception à l'article 9 de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
Ces données seront échangées après la conclusion d'un protocole visé à l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2024-05-16/55, art. 31, 012; En vigueur : 01-06-2024>