Code belge de la Navigation ст. 2.5.4.1

Champ d'application

§ 1er. Le présent chapitre s'applique à l'installation et à l'utilisation de caméras par la capitainerie du port:

1° de la zone géographique correspondant aux coordonnées de l'installation portuaire telles que fixées par le Roi conformément à l'article 2.5.2.4, § 2, alinéa 2;

2° de la zone géographique correspondant aux coordonnées du port telles que fixées par le Roi conformément à l'article 2.5.2.4, § 2, alinéa 3.

§ 2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux tiers, concessionnaires ou non, qui installent ou utilisent des caméras dans le port ou l'installation portuaire, sauf pour ce qui concerne leur obligation de partager les images de caméras visées à l'article 2.5.4.9.

§ 3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux caméras autorisées par une loi particulière, un décret particulier ou une règle particulière visée à l'article 134 de la Constitution.

§ 4. La loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance ne s'applique pas à l'installation ou à l'utilisation par la capitainerie du port de caméras dans les ports ou installations portuaires relevant du champ d'application du présent chapitre. La loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance reste d'applique aux tiers, concessionnaires ou non, qui installent ou utilisent des caméras dans un port ou une installation portuaire.