Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.17

Garantie et saisie

§ 1er. L'affréteur doit indemniser le fréteur de toute perte, de tout dommage et de tous frais résultant de l'exploitation du navire, et doit le garantir contre les conséquences de toute sûreté qui pourrait grever le navire de mer des suites de cette exploitation. En cas de saisie ou d'immobilisation du navire, l'affréteur doit faire lever cette saisie ou cette immobilisation du navire dans des délais raisonnables et déposer au besoin une caution ou une sûreté financière à cet effet.

L'affréteur garantit le fréteur contre toutes les conséquences et responsabilités qui découlent de la signature de connaissements ou d'autres documents par le capitaine, les officiers ou agents.

§ 2. En cas de saisie ou d'immobilisation du navire suite à des revendications à l'encontre du fréteur, le fréteur doit faire lever cette saisie ou cette immobilisation du navire dans des délais raisonnables et déposer au besoin une caution ou une sûreté financière à cet effet. Dans ce cas, le fréteur doit indemniser l'affréteur pour toute perte, tout dommage et tous frais, y compris le loyer payé, qui découlent directement de la saisie ou de l'immobilisation du navire.