Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.18
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 1ère. - Affrètement coque nue
Privilège sur la cargaison
Les créances du fréteur du chef du contrat sont récupérables et privilégiées sur toute cargaison appartenant à l'affréteur.