Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.19
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 1ère. - Affrètement coque nue
Assistance
La rémunération du chef d'assistance et de remorquage revient à l'affréteur.
L'affréteur assume le dommage provoqué des suites de l'assistance ou du remorquage.