Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.50

Espace d'un navire

§ 1er. A l'exception des espaces nécessaires à l'équipage et à l'équipement du navire, les cales, pontées et autres espaces de chargement sont entièrement à disposition de l'affréteur.

§ 2. Si la cargaison est transportée en pontée, l'affréteur est responsable vis-à-vis du fréteur de tous les dommages occasionnés de ce fait au navire de mer. Les connaissements doivent être émis conformément à l'article 2.6.1.67, § 3.