Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.61
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Assistance
Toutes les épaves et la rémunération du chef d'assistance reviennent pour moitié au fréteur et à l'affréteur, déduction faite de leurs frais à tous deux et de la part destinée à l'équipage.