Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.86
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Courtage
Le fréteur assure le paiement du courtage.
Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 2. - Affrètement à temps
Courtage
Le fréteur assure le paiement du courtage.