Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.88
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 3. - Affrètement au voyage
Application matérielle
La présente section s'applique aux contrats d'affrètement au voyage ayant pour objet un voyage d'un navire de mer en vue du transport de marchandises. Les parties peuvent en décider autrement contractuellement sous réserve d'autres dispositions législatives et réglementaires contraignantes.