Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.89
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 3. - Affrètement au voyage
Autre réglementation
Le titre VIII du livre III du Code civil et le titre 4 du livre X du Code de droit economique ne s'appliquent pas aux contrats d'affrètement au voyage.