Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.97
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 3. - Affrètement au voyage
Surestaries
En cas de dépassement du délai de chargement et de déchargement, l'affréteur est redevable de surestaries par jour selon le tarif convenu.
Les surestaries sont dues à la réception de la facture du fréteur.
Si les surestaries n'ont pas été payées, le fréteur peut mettre l'affréteur en demeure pour payer le montant dans les quatre-vingt-seize heures, après quoi il peut résilier le contrat et réclamer des dommages-intérêts complets.