Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.98
CHAPITRE 1er. - Affrètement — Section 3. - Affrètement au voyage
Droit de rétention
Le fréteur bénéficie d'un droit de rétention sur la cargaison qui se trouve sous sa garde et à laquelle la créance a trait.
Le droit de rétention est opposable au propriétaire des marchandises auxquelles ce droit se rapporte.
Le fréteur ne peut cependant pas conserver la cargaison à bord. Durant le déchargement, il peut exiger que les marchandises soient conservées par un tiers jusqu'à ce que sa créance ait été acquittée.
Le fréteur ne peut plus exercer de droit de rétention lorsqu'une sûreté suffisante a été constituée.