Code belge de la Navigation ст. 2.6.1.99

Privilège sur la cargaison

L'action du fréteur en paiement des montants qui lui sont dus par l'affréteur en relation directe avec la cargaison est privilégiée sur ces marchandises. Le privilège peut être exercé pendant quinze jours à compter de la livraison, pour autant toutefois que les marchandises n'aient pas été remises à un tiers. Il a le même rang que le privilège décrit à l'article 20, 7°, de la Loi hypothécaire.