Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.7.5.17
TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 5. - Assistance
Sauvetage des personnes
§ 1er. Aucune rémunération n'est due par les personnes dont les vies ont été sauvées.
§ 2. Le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu aux opérations d'assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l'assistant pour avoir sauvé le navire ou d'autres biens ou pour avoir prévenu ou limité les dommages à l'environnement.