Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 3.2.1.1
CHAPITRE 1er. - Immatriculation et publicité — Section 1ère. - Immatriculation des bateaux de navigation intérieure
Certificat d'immatriculation
§ 1er. Le certificat d'immatriculation est délivré par le Registre naval belge.
Il est valable de manière illimitée et peut uniquement être retiré dans les cas prévus au paragraphe 3, 1°.
§ 2. Le certificat d'immatriculation doit être conservé à bord et produit à toute réquisition des autorités compétentes.
§ 3. Le Roi détermine:
1° les cas dans lesquels le certificat d'immatriculation cesse d'être valable ou peut être retiré d'office;
2° les obligations liées à la possession du certificat d'immatriculation;
3° la redevance due pour la délivrance du certificat d'immatriculation;
4° la forme et la déliverance du certificat d'immatriculation.