Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.1.2.55
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 3. - Navigation intérieure
Infraction aux articles 3.2.1.1 à 3.2.1.5
§ 1er. Est puni d'une sanction de niveau 2 quiconque enfreint les articles 3.2.1.1. à 3.2.1.5 ou les arrêtés d'exécution y afférents.
§ 2. Est puni d'une sanction de niveau 1 quiconque fournit, en application des articles 3.2.1.1 à 3.2.1.5, des informations erronées sciemment et volontairement au Registre naval belge.