Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.1.2.56
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 3. - Navigation intérieure
Infraction aux articles 3.3.2.1 à 3.3.2.5
Est puni d'une sanction de niveau 3 quiconque enfreint les articles 3.3.2.1 à 3.3.2.5 ou les arrêtés d'exécution y afférents.
Par dérogation à l'article 4.1.1.1, les infractions visées au présent article peuvent uniquement être punies d'une amende administrative.
История изменений
- (1)<L 2021-06-16/17, art. 125, 006; En vigueur : 16-09-2021>