Code belge de la Navigation ст. 3.6.1.5

Commissionnaire de transport

Le commissionnaire de transport est assimilé à un transporteur, en ce qui concerne ses obligations et responsabilités contractuelles envers son donneur d'ordre, et à un expéditeur, en ce qui concerne ses obligations et responsabilités contractuelles envers le transporteur substitué.

Tout qui intervient comme commissionnaire de transport dans un contrat régi par le présent titre ne peut pas intervenir en même temps comme courtier de transport.