Code belge de la Navigation ст. 3.6.3.33

Droits de résiliation dans le chef du transporteur

§ 1er. Si une date de notification pour le chargement a été convenue et que le transporteur, en raison d'un cas de force majeure, ne peut la respecter, le transporteur a le droit de résilier le contrat, sans être redevable d'aucune indemnité et sans pouvoir prétendre lui-même à une quelconque indemnité, à moins que les parties ne conviennent d'une autre date de notification.

§ 2. Si le bateau de navigation intérieure fait naufrage pendant l'exécution du contrat, celui-ci prend fin de plein droit.

Si, au cours de l'exécution du contrat, le bateau de navigation intérieure, sans avoir fait naufrage, est endommagé à un point tel que, de l'avis du transporteur, il ne vaut pas la peine de procéder aux réparations nécessaires pour l'exécution du contrat ou que ces réparations ne sont pas possibles dans un délai raisonnable, le transporteur a le droit de résilier le contrat.

Si une circonstance visée aux alinéas précédents du présent article se produit pendant la navigation jusqu'au lieu de chargement ou de déchargement, il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, que cette circonstance est due à la faute du transporteur.

§ 3. De plus, le transporteur a le droit de résilier le contrat, sans mise en demeure, au lieu de chargement, si le délai de chargement ou en cas de délai de chargement et de déchargement conjoint, la moitié du délai de starie, est dépassé(e) de 48 heures.

Dans ce cas, le transporteur a droit au paiement de la moitié du fret convenu ainsi qu'à l'indemnité visée à l'article 3.6.3.28, § 4.

§ 4. De plus, le transporteur a le droit de résilier le contrat, sans mise en demeure, au lieu de déchargement, et de décharger la cargaison aux risques et frais de celui à qui elle appartient si le délai de starie ou, en cas de délai de chargement et de déchargement conjoint, la moitié du délai de starie depuis l'heure d'arrivée au lieu de déchargement, est dépassé(e) de 48 heures, sans que le déchargement ait commencé.

Dans ce cas, le transporteur a droit au paiement du fret convenu et à l'indemnité visée à l'article 3.6.3.28, § 4, s'il y a lieu, ainsi qu'à l'indemnisation de tous les autres dommages subis et des frais qu'il a engagés.

L'article 3.6.3.34 peut également être appliqué.

§ 5. Dans tous les cas où le fret convenu est déterminé sur la base d'une location journalière ou mensuelle, les dispositions des paragraphes 3 et 4 ne sont pas applicables.

Dans les autres cas où le transporteur peut procéder à la résiliation en vertu du présent article, le transporteur a droit à une indemnité pour chaque jour écoulé depuis le moment où le bateau de navigation intérieure s'est rendu au lieu de chargement jusqu'à la résiliation du contrat, sans préjudice de l'indemnisation d'autres dommages et frais.

§ 6. Les motifs de résiliation susmentionnés ainsi que le paragraphe 5 ne portent nullement préjudice au droit de résiliation visé à l'article 3.6.3.9 et aux indemnités auxquelles le transporteur peut prétendre dans ce cas.