Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.1.1.5
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 2. - Sanctions pénales
Responsabilité civile
Les personnes qui, en vertu de l'article 6.14 du Code civil, sont responsables des dommages-intérêts et des frais sont civilement responsables du paiement des amendes pénales auxquelles leurs préposés ou mandataires ont été condamnés.
История изменений
- (1)<L 2024-02-07/18, art. 15, 013; En vigueur : 01-01-2025>