Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.1.1.6
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 3. - Sanctions administratives
Procédure
Pour autant que les faits peuvent faire l'objet de poursuites pénales conformément à l'article 4.1.1.1, une amende peut être infligée conformément à la procédure prévue dans le chapitre 2 de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
Sanctionner des faits qui sont uniquement punnissables par une amende administrative, doit s'effectuer conformément à la procédure prévue au chapitre 3 de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.