Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.1.2.15
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime
Infraction répétée à l'article 2.4.5.3
Est puni d'une sanction de niveau 2 tout homme de l'équipage qui, durant un même voyage, commet à plusieurs reprises des fautes de discipline de maritimes telles que visées à l'article 2.4.5.3.