Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.15

CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime

In forceOfficial text

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Infraction répétée à l'article 2.4.5.3

Est puni d'une sanction de niveau 2 tout homme de l'équipage qui, durant un même voyage, commet à plusieurs reprises des fautes de discipline de maritimes telles que visées à l'article 2.4.5.3.

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.3