Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.2.1.37
CHAPITRE 1er. - Le Contrôle de la navigation — Section 3. - Compétences particulières
Immobilisation de navires belges
Les contrôleurs de la navigation et les membres du personnel de la Police de la navigation peuvent immobiliser un navire belge :
1° si le navire n'est pas muni de tous les certificats valables requis en vertu de l'article 2.5.3.6;
2° s'ils constatent que le navire ne satisfait pas aux conditions requises pour l'obtention de ces certificats;
3° lorsqu'il s'agit d'un navire n'appartenant pas à l'une des catégories visées à l'article 2.5.3.6, § 1er, si le navire est construit, aménagé ou équipé de façon à constituer un danger de pollution du milieu marin.
Le navire immobilisé est libéré dès que les contrôleurs de la navigation ou les membres du personnel de la Police de la navigation constatent que les conditions requises sont remplies.