Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.2.1.5
CHAPITRE 1er. - Le Contrôle de la navigation — Section 1ère. - Organisation et compétences générales
Pouvoir d'enquête
Sans préjudice des autres dispositions de ce chapitre, les contrôleurs de la navigation peuvent procéder à tout examen, contrôle et audition et recueillir toutes les informations qu'ils estiment nécessaires afin de s'assurer que les dispositions de la législation dont ils exercent la surveillance sont effectivement observées.