Code belge de la Navigation ст. 4.3.1.1

Poursuites éventuelles

§ 1. Sans préjudice des droits de la partie civile, les infractions punies d'une sanction de niveau 2, 3, 4 5, 6 of 7 conformément au titre 1er peuvent donner lieu, à l'initiative du Ministère public, à une poursuite pénale devant le tribunal correctionnel, ou, selon le cas, devant la cour d'assises, à une extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent ou à une médiation pénale visée à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle.

§ 2. Les infractions qui, conformément au titre 1er, sont punies d'une sanction de niveau 1 peuvent donner lieu, à l'initiative de l'autorité de sanction, à une amende administrative, à une déclaration de culpabilité ou à un classement sans suite.

Sans préjudice de dispositions légales particulières, la Police de la navigation, le MIK, toute autorité, tout officier public ou fonctionnaire qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'une infraction punie conformément au titre 1er d'une sanction en informe l'autorité de sanction dans un délai de 14 jours. Un exemplaire du procès-verbal où l'infraction a été constatée est envoyé à l'autorité de sanction.