Code belge de la Navigation ст. 4.2.4.11

Compétences du service Plateau continental

§ 1er. Les membres du personnel du service Plateau continental du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, désignés par le Roi, exercent la surveillance du respect de la loi du 11 décembre 2022 relative à la protection du milieu marin et à l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges et ses arrêtés d'exécution et de la loi du 25 mai 2024 relative à la protection des êtres humains et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.

Les membres du personnel, visés au premier alinéa, sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions, visées au premier alinéa.

§ 2. Les articles 4.2.1.2, § 2, 1°, 2°, 3° et 5°, 4.2.1.3, 4.2.1.4, 4.2.1.5, 4.2.1.6, 4.2.1.7, 4.2.1.8, 4.2.1.9, 4.2.1.10, 4.2.1.12, 4.2.1.13, 4.2.1.14, 4.2.1.15, 4.2.1.16, 4.2.1.17, 4.2.1.18, 4.2.1.19 et 4.2.1.20 s'appliquent aux membres du personnel, désignés au paragraphe 1er.

§ 3. Un procès-verbal rédigé par un membre du personnel, désigné au paragraphe 1er, doit se conformer aux articles 4.2.1.22 à 4.2.1.26.