Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.2.1.22
CHAPITRE 1er. - Le Contrôle de la navigation — Section 2. - Procès-verbaux
Auditions
Dans la mesure où ils ne s'appliquent pas d'eux-mêmes, les articles 28quinquies, § 2 et 47bis du Code d'instruction criminelle sont appliqués par analogies par les contrôleurs de la navigation à chaque audition et à chaque interrogatoire.
Ссылается на
- Code belge de la Navigation ст. 28quinquies