Code belge de la Navigation ст. 4.2.4.10

Compétences de l'Unité de Gestion du modèle mathématique de la mer du Nord

§ 1er. Les membres du personnel de l'Unité de Gestion du modèle mathématique de la mer du Nord désignés par le Roi, exercent la surveillance du respect de:

1° l'article 2.5.1.2 et ses arrêtés d'exécution;

2° l'article 2.5.3.4;

3° les articles 2.7.6.1 à 2.7.6.14 et leurs arrêtés d'exécution;

4° la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur et ses arrêtés d'exécution;

5° la loi du 11 décembre 2022 relative à la protection du milieu marin et à l'organisation de l'aménagement des espaces marins belges et ses arrêtés d'exécution;

6° les articles 2.5.2.63 à 2.5.2.68 et leurs arrêtés d'exécution;

7° la loi du 25 mai 2024 relative à la protection des êtres humaines et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources marines, des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.

Les membres du personnel, visés à l'alinéa 1er, sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions visées à l'alinéa 1er.

Les membres du personnel, visés à l'alinéa 1er, sont également chargés de la recherche des infractions à la Convention MARPOL qui sont confiées aux autorités belges en vertu des accords internationaux relatifs à la surveillance aérienne de la pollution marine.

§ 2. Les articles 4.2.1.2, § 2, 1°, 2°, 3° et 5°, 4.2.1.3, 4.2.1.4, 4.2.1.5, 4.2.1.6, 4.2.1.7, 4.2.1.8, 4.2.1.9, 4.2.1.10, 4.2.1.12, 4.2.1.13, 4.2.1.14, 4.2.1.15, 4.2.1.16, 4.2.1.17, 4.2.1.18, 4.2.1.19 et 4.2.1.20 s'appliquent aux membres du personnel désignés au paragraphe 1er.

§ 3. Un procès-verbal rédigé par les membres du personnel, désignés au paragraphe 1er, doit se conformer aux articles 4.2.1.22 à 4.2.1.26.