Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 4.4.1.1
LIVRE 4. - MISE EN APPLICATION — TITRE 4. - L'Organisme chargé de l'application du transport de passagers
Notions
Dans le présent titre, l'on entend par :
1° " Organisme chargé de l'application pour le transport de passagers " : l'instance nationale chargée de l'application, désignée en vertu de l'article 4.4.1.3;
2° " jours ouvrables " : tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux;
3° " plainte " : toute dénonciation d'une infraction supposée au Règlement concernant les droits des passagers.