Code belge de la Navigation ст. 4.7.1.5

Accès

Les services suivants peuvent avoir accès aux données visées à l'article 4.1.7.4:

1° l'autorité compétente désignée par le Roi conformément à la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation;

2° le ministère public;

3° les juges d'instruction;

4° les membres des autorités chargées de contrôler le respect du présent Code, des traités et actes internationaux et de l'Union relatifs à la navigation ou des lois sur la navigation visées à l'article 2 de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, et des arrêtés d'exécution;

5° le Service public fédéral Justice dans la cadre de l'exécution du programme Crossborder.