Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 1.5.2-3

Le plan de pilotage de chaque école est établi dans le cadre des objectifs d'amélioration du système éducatif et, le cas échéant, des objectifs particuliers, et comprend notamment les éléments suivants :

1° un diagnostic, étant un état des lieux collectif, établi par le directeur, en collaboration avec l'équipe éducative de l'école. Cet état des lieux comprend :

a) un état des lieux concernant les cinq dimensions suivantes :

i. apprentissages et certifications ;

ii. redoublement ;

iii. décrochage scolaire et changement d'école ;

iv. école inclusive : aménagements raisonnables et intégration ;

v. climat scolaire et bien-être à l'école ;

b) lors du premier plan de pilotage, ou pour les suivants, si l'école le souhaite, des éléments complémentaires relatifs à chacune des stratégies transversales visées au 6 ;

c) les forces et points d'amélioration de l'école, ainsi que leurs causes, au regard de l'état des lieux réalisé conformément aux a) et b) ;

Cet état des lieux est établi à partir des conclusions qui figurent le cas échéant dans le rapport d'évaluation finale du précédent contrat d'objectifs, des indicateurs propres à la situation de l'école transmis par les services du Gouvernement au directeur et au pouvoir organisateur de l'école, et d'autres éléments que l'école est libre de développer. La catégorisation des indicateurs est fixée par le Gouvernement. Cet état des lieux, à l'usage exclusif et confidentiel de l'équipe éducative, du directeur, des services du Gouvernement et du pouvoir organisateur concerné, ne peut faire l'objet d'aucune communication à des tiers à l'école, sauf, le cas échéant, à la fédération de pouvoirs organisateurs à laquelle l'école est affiliée ou avec laquelle elle est conventionnée ou à Wallonie- Bruxelles Enseignement pour les écoles ayant conclu une convention avec ce dernier ou dans les cas fixés par le Gouvernement, notamment pour des fins académiques ou scientifiques. Les destinataires de ce document sont soumis à une obligation de confidentialité. Toutefois, à l'occasion de la présentation du plan de pilotage aux organes locaux de concertation sociale et au conseil de participation visé à l'article 1.5.3-1, les forces et points d'amélioration de l'école, ainsi que leurs causes, sont présentées, afin que ces organes puissent émettre un avis sur le choix des objectifs spécifiques visés au 2°, et stratégies visées au 5°, proposés dans le plan de pilotage ;

2° les objectifs spécifiques à atteindre par l'école pour contribuer aux objectifs d'amélioration du système éducatif, et le cas échéant, aux objectifs particuliers. Le nombre d'objectifs spécifiques fixé par l'école sera raisonnable et réaliste. Pour chaque objectif spécifique, l'école indique quels sont le ou les objectifs d'amélioration du système éducatif ou le ou les objectifs particuliers qui s'y rapportent ;

3° pour chaque objectif spécifique, l'école précise les ressources ou les dispositifs qu'elle compte mobiliser :

a) les ressources mises à disposition par les services du Gouvernement, notamment dans le cadre :

i. de l'encadrement différencié ;

ii. de l'accompagnement personnalisé ;

iii. du dispositif d'accompagnement FLA (Français langue d'apprentissage) ;

iv. du dispositif DASPA (Dispositif d'Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants et Assimilés) ;

v. du dispositif visant l'amélioration du climat scolaire et la prévention du harcèlement visé à l'article 1.7.10-7 ;

vi. ou de tout autre dispositif structurel ou pilote impliquant l'octroi de périodes ou de moyens financiers supplémentaires ;

b) les dispositifs mis à disposition par les services du Gouvernement visant une approche intégrée, notamment :

i. le parcours d'éducation culturelle et artistique (PECA) visé aux articles 1.4.5-2 et suivants ;

ii. un projet relatif au numérique ;

iii. un projet visant à renforcer les relations entre l'école et les entreprises ;

iv. un projet de prévention collective du décrochage scolaire au sein de l'école ;

v. un projet s'inscrivant dans le programme-cadre visant l'amélioration du climat scolaire à travers la prévention et la lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement scolaires visé aux articles 1.7.10-6 et suivants ;

c) la collaboration, le cas échéant, avec l'équipe pluridisciplinaire du pôle territorial ou l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS, après concertation avec celle-ci ;

d) les ressources ou supports mis à disposition par le pouvoir organisateur ;

e) les dispositifs de soutien et d'accompagnement mis à disposition par la fédération de pouvoirs organisateurs à laquelle l'école est affiliée ou avec laquelle elle est conventionnée ou par Wallonie-Bruxelles Enseignement pour les écoles ayant conclu une convention avec ce dernier ;

4° le ou les indicateurs d'impact prévus par l'école pour chacun des objectifs spécifiques permettant d'en mesurer la progression, de même que la ou les valeurs de référence qu'elle se propose d'atteindre. Les indicateurs d'impact et les valeurs de référence se présentent sous la forme d'une annexe confidentielle. Cette annexe, à l'usage exclusif de l'équipe éducative, du directeur, des services du Gouvernement et du pouvoir organisateur concerné, ne peut faire l'objet d'aucune communication à des tiers à l'école, sauf, le cas échéant, à la fédération de pouvoirs organisateurs à laquelle l'école est affiliée ou avec laquelle elle est conventionnée ou à Wallonie-Bruxelles Enseignement pour les écoles ayant conclu une convention avec ce dernier ou dans les cas fixés par le Gouvernement, notamment pour des fins académiques ou scientifiques. Les destinataires de ce document sont soumis à une obligation de confidentialité ;

5° les stratégies et actions à mettre en place par l'école pour atteindre les objectifs spécifiques visés au 2° ;

6° les stratégies transversales à mettre en place par l'école :

a) les modalités du travail collaboratif de l'ensemble de l'équipe éducative, permettant notamment la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et son évaluation, de même que les éléments de dynamique collective et de leadership distribué existants dans l'école ;

b) le plan de formation visé par l'article 6.1.4-1 ;

c) les modalités de mise en oeuvre du tronc commun comprenant :

i. Les modalités d'appropriation du tronc commun, en particulier des référentiels et de l'approche évolutive des difficultés des élèves ;

ii. les modalités de différenciation des apprentissages et de l'accompagnement personnalisé pour tous les élèves visés aux articles 2.2.3-1 et 2.3.1-2, et de l'accompagnement renforcé visé à l'article 2.2.3-2/1 ;

iii. les modalités de l'approche éducative de l'orientation, y compris les types d'activités et les partenariats de l'équipe éducative avec les partenaires concernés visés aux articles 1.4.6-1 et suivants ;

7° si l'école le souhaite, le mode d'évaluation annuelle du contrat d'objectifs à opérer par l'école, sans préjudice de l'article 1.5.2-9 ;

8° pour les écoles sièges d'un pôle territorial, l'annexe relative au pôle territorial visée à l'article 6.2.4-1.