Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 6.2.2-9
CHAPITRE II. [1 - De la structure des pôles territoriaux]1 — Section 3. [1 - De la coopération entre le pôle territorial et les écoles coopérantes]1
Le pouvoir organisateur de l'école d'enseignement ordinaire informe les parents des élèves accompagnés individuellement de tout changement de pôle territorial au moins trois mois avant le changement effectif.
История изменений
- (1)<Inséré par DCFR 2021-06-17/29, art. 1, 008; En vigueur : 01-09-2021>