Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement seco ст. 6.2.7-1

§ 1er. Il est créé une application numérique dénommée " e-pôles " ... visant à faciliter :

1. l'organisation et la gestion administrative et financière des pôles territoriaux ;

2. la communication entre les différents pouvoirs organisateurs concernés entre eux et à l'égard des services du Gouvernement.

§ 2. Cette application permet le transfert de données ou catégories de données anonymisées ou à caractère personnel nécessaires à l'exécution des dispositions reprises dans le présent Titre ou de toute autre disposition légale, décrétale ou règlementaire.

Elle permet notamment :

1. de conclure et communiquer, le cas échéant, la convention de partenariat conformément à l'article 6.2.2-4 ;

2. de conclure et communiquer, le cas échéant, la ou les convention(s) de partenariat spécifique(s) conformément à l'article 6.2.2-5 ;

3. de conclure et communiquer la ou les convention(s) de coopération en application de l'article 6.2.2-6 ;

4. de fixer et communiquer, le cas échéant, le ressort en application de l'article 6.2.2-8 ;

5. de conclure et communiquer, le cas échéant, un avenant à la convention de partenariat ou au ressort conformément à l'article 6.2.6-1, § 3 ;

6. de conclure et communiquer, le cas échéant, un avenant à la convention de partenariat spécifique conformément à l'article 6.2.6-1, § 4 ;

7. de communiquer aux services du Gouvernement les données aux fins du pilotage du système éducatif et du pilotage des pôles territoriaux visées à l'article 6.2.4-2, alinéa 1er ;

8. de recevoir des services du Gouvernement les données et indicateurs propres à la situation du pôle territorial et de ses écoles coopérantes visés à l'article 6.2.4-2, alinéa 1er ;

9. de mettre en place un échange des données anonymisées relatives au financement du pôle territorial visé au chapitre 5 entre le pouvoir organisateur du pôle territorial et les services du Gouvernement ;

10. de communiquer aux services du Gouvernement et, le cas échéant, aux pouvoirs organisateurs des écoles partenaires les données anonymisées relatives au choix des fonctions et des volumes de charge effectué en application des articles 6.2.6-2, alinéa 1er, et 6.2.6-4, alinéa 2.

§ 3. Le Gouvernement fixe les modalités de fonctionnement, les conditions d'accès, la gestion de ces accès et les profils d'utilisateur.

§ 4. L'accès à l'application " e-pôles " est sécurisé par l'infrastructure dédiée à la gestion et au contrôle des identités et des accès aux ressources informatiques de la Communauté française. Elle est accompagnée d'un guide d'utilisation qui explicite notamment les consignes d'encodage.